Le Contexte
La Loi Climat et Résilience 2021 prévoyait le renforcement des contrôles des règles de construction. C’est chose faite depuis le 1er janvier 2024 ! Décrets et arrêtés ont été publiés au Journal Officiel, suite à l’ordonnance N°2022-1076 du 29 juillet 2022 comportant plusieurs dispositions relatives aux attestations à fournir par le Maître d’Ouvrage auprès de l’Administration.
Le maître d’ouvrage doit joindre deux attestations à l’Administration, la première (PCMI13) au dépôt de la demande de permis de construire, la seconde à la déclaration d’achèvement des travaux.
Dans ce cas, le Maître d’ouvrage doit annexer une attestation au dossier de déclaration d’achèvement des travaux.
Pour ce faire, il remet à l’attestateur les pièces suivantes :
Pour en savoir plus sur les attestations, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet, cliquez ici
Seuls les attestateurs agréés sont habilités à délivrer ces attestations, tels que des bureaux d’études ou bureaux de contrôle. En maisons individuelles, les constructeurs peuvent établir ce type d’attestation par dérogation. GPH, aussi considéré comme « constructeur », est en capacité d’attester, prenez contact ici avec votre agence locale GPH dès maintenant.
