La Loi Climat et Résilience 2021 prévoyait le renforcement des contrôles des règles de construction. C’est chose faite depuis le 1^er janvier 2024 ! Décrets et arrêtés ont été publiés au Journal Officiel en fin d’année, suite à l’ordonnance N°2022-1076 du 29 juillet 2022 comportant plusieurs dispositions relatives aux attestations à fournir par le Maître d’Ouvrage auprès de l’Administration.

Ces documents attestant du respect des règles de construction liés aux risques sismiques et de retrait gonflement des argiles en maisons individuelles, ont vu évoluer leurs contenus et modalités depuis le 1^er janvier 2024.

Cet article vous résume ce qu’il faut retenir !

 

Des attestations obligatoires en zones sismiques 3 et 4

Le maître d’ouvrage doit joindre deux attestations à l’Administration, la première au dépôt de la demande de permis de construire, la seconde à la déclaration d’achèvement des travaux.

Pour obtenir son attestation, le maître d’ouvrage remet à l’attestateur les pièces suivantes :

à la demande de permis de construire :

• le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire
• les éléments géotechniques faisant apparaitre la classe du sol du lieu d’implantation de la construction envisagée
• l’étude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un plan de prévention des risques sismiques

à la déclaration d’achèvement des travaux :

• le dossier du permis de construire
• l’attestation au dépôt de permis de construire
• l’étude préalable lorsqu’elle a été demandée dans le cadre d’un plan de prévention des risques sismiques
• une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique, et notamment liés aux fondations.

 

Des attestations obligatoires en zones moyennes et fortes de retrait et gonflement des argiles

Dans ce cas, le Maître d’ouvrage doit annexer une attestation au dossier de déclaration d’achèvement des travaux.

Pour ce faire, il remet à l’attestateur les pièces suivantes :

• le dossier du permis de construire
• les plans du projet
• l’étude géotechnique préalable et/ou de conception si celle-ci a été réalisée
• le procès verbal de réception des travaux.

 

Qui dit attestation, dit attestateur !

Seuls les attestateurs agréés sont habilités à délivrer ces attestations, tels que des bureaux d’études ou bureaux de contrôle. En maisons individuelles, les constructeurs peuvent établir ce type d’attestation par dérogation. GPH, aussi considéré comme "constructeur", est en capacité d'attester, prenez contact ici avec votre agence locale GPH dès maintenant.

 

Des attestations à fournir sauf exception !

Les dispositions antérieures peuvent s’appliquer pour les constructions de maisons individuelles dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025.

 

Consultez nos ressources ci-dessous pour en savoir plus sur :

• la construction parasismique de maisons individuelles
• le phénomène de retrait gonflement des argiles à travers les explications de notre bureau d’études spécialiste des études de sol G1
• la nécessité d’une étude géotechnique au moment de la conception du projet
• le Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux pour les projets de construction soumis aux risques sismiques et de retrait gonflement des argiles.

 

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